APRÈS ART. 13	N°I-2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2644
présenté par
M. Serva, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater W du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévuau premier alinéa s’applique également à l’installation debornes de recharges pilotables pour véhicules électriquesaccessibles au public. L’énergie produite est destinée à lavente par l’exploitant auprès de personnes tierces àl’exploitation. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compterd’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure deplus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles investissements éligibles au crédit d’impôt pourinvestissements productifs l’installation de bornes de rechargespour véhicules électriques à accès public. En effet, si lesventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), laprogression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer.Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoiresen 2023 concernaient des voitures électriques, selon AAA Data, unesociété d’analyse du marché automobile. Entre les différentsterritoires subsistent des disparités : en 2023, environ3 % des véhicules vendus à Mayotte et en Guyaneétaient électriques, 5 % en Martinique, 6 % enGuadeloupe et jusqu’à 15 % à La Réunion.
Ce développement ne peut se fairesans un déploiement de bornes de recharges électriquesaccessibles au public. Dans une de ses documentations dédiées auxsoutiens publics aux zones non interconnectées, publiée en avril2023, la Cour des comptes recommande de développer « desbornes pilotables pour la recharge des véhiculesélectriques » dans ces territoires. Pour l’heure, lesterritoires étant sous-dotés en bornes publiques, lespropriétaires de véhicules électriques sont contraints de faireinstaller à leurs frais des bornes individuelles à leur domicile.C’est d’ailleurs aujourd’hui le seul type de bornes éligible auxaides publiques.
Le présent amendement vise donc àétendre ces aides publiques aux bornes publiques dans l’optique derenforcer les réseaux de bornes dans les territoires ultramarinset donc d’y favoriser l’achat de véhicules électriques.