APRÈS ART. 16	N°I-2645 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2645 (Rect)
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 1478 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Sont ajoutés lesmots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution dusite sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoiresdu fait de la cessation d’activité telle que définie dans desconditions prévues par décret » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le contribuabledemeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’àla réhabilitation ou remise en état du site telle que définie dansdes conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’éligibilité des industriels àla CFE entre la cessation et la reprise d’activité. 
Ce dispositif doit permettre de donner aux collectivités et àleurs groupements le pouvoir de de réduire l’impact fiscal etenvironnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leurfoncier industriel existant en réduisant l’artificialisation. Ils’agit également d’une contribution à la réindustrialisation enincitant les industriels à entamer rapidement la remise en état deleur site après la cessation de leur activité.