APRÈS ART. 16	N°I-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2646
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Huwart, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , les mots : « les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants » sont remplacés par lesmots : « toutes les communes » ;
2° Au 2° , lesmots : « les communes ne respectant pas lesconditions prévues au 1° du présent I » sont remplacéspar les mots : « toutes les communes ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter ducode général des impôts donne la possibilité aux communes danslesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorerla taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit duparc résidentiel.
 
Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultésgénérées par la multiplication des conversions de logements enrésidences secondaires. Cette nouvelle offre de logementssecondaires réduit à due concurrence l’offre de logementspermanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cetteinflation des prix des logements incite la population à quitter cescommunes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économiquelocal (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.).
 
Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produitde la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de5 % à 60 %.
 
Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens que ce soit par rapport aunombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapportà la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autresque ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombretotal de logements.
 
Cette modification qui a un coût nul pour l’État, aurait ainsil’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutionsdu marché de l’immobilier.
 
Cet amendement a été rédigé avec l’AMF.