APRÈS ART. 16	N°I-2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2647
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer totalement,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent àdes établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Étattels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, etqui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur etde la recherche tel que défini aux articles L. 123‑3 du code del’éducation et L. 112‑2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsdu lieu de situation des biens comportant tous les élémentspermettant leur identification et tout document justifiant del’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la loi deprogrammation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrirla possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissementsd’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tantqu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et dela recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 duCode de la recherche).
Il permet ainsi d’établir uneéquité de traitement avec les établissements publics d’enseignementsupérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement dela TFPB au titre de l’article 1382 du Code général desimpôts.
L’exonération proposée icis’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour lesEESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contratavec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement descollectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et larecherche publique. Ces établissements soutiennent en effetl’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamismedes bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant denombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, quesociales et culturelles.