APRÈS ART. 16	N°I-265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-265
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1594 D du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, pour une période de trois ans à compter du1er janvier 2025, les départements sont autorisés àrelever le taux prévu à l’article 683 du code général desimpôts à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période,les taux appliqués avant le 1er janvier 2025 serontrétablis automatiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre auxdépartements de relever le taux des droits de mutation à titreonéreux jusqu’à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cettepossibilité de relèvement du taux a vocation à s’appliquer pourune période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le tauxprécédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compterdu 1er juin 2028.
En d’autres termes, les départements pourront, de façondérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreuxde 5,5% dans les conditions prévues à l’article 1594 E pour êtreapplicable à compter du Ier juin 2025.
Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, lesdépartements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5%pour être applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin2028.
Cette possibilité d’augmenter le taux départemental à 5,5 %permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvresfinancières pour faire face à la crise immobilière qui lestouchent donc particulièrement puisqu’une partie de leurs recettesest intrinsèquement liée aux transactions qui s’opèrent sur leterritoire.
Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse devolume de transaction immobilière mais également de prix quiimpactent considérablement les recettes de Droits de mutation àtitre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse deDMTO au niveau national s’est établie à - 22,2 % (représentantune chute d’un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois deseptembre 2024, elle est projetée à - 21,4%.
Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi auxDépartements de faire face à ce manque à gagner considérable etpréserver ainsi leur capacité d’investissement.