ART. 33	N°I-2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2651
présenté par
M. Courbon, M. Potier, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença et Mme Santiago
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondde la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB,la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via sonindexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB)et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée auxChambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’État.
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture, représente40 % des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour le réseau afinde pouvoir mener à bien ses missions de service public.
Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans destagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 %en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont étéadoptées par les deux chambres du Parlement français. Cesrevalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectéeaux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le FoncierNon-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée êtreadossée.
La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellementen fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé(IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, etla base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter(revalorisation annuelle prévue parl’article 1518 bis du code général des impôts - pour2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à unebaisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et àun appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation del’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisationforfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de laTATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur laréglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à laréduction de l’utilisation de produits phytosanitaires,accompagnement face au changement climatique, gestion de la basenationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO),évolution du registre des actifs agricoles vers le registrenational des entreprises (RNE), accueil au sein des points infoinstallation-transmission, organisation des débats territoriaux surles externalités positives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture.Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022(+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faiblesque celles accordées à la fonction publique (3,5 % et1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi,73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbéespar la par la hausse de la valeur du point du personnel deschambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.