APRÈS ART. 13	N°I-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2652
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, au titredes trois exercices ouverts à compter du 1er janvier2024, du 1er janvier 2025 et du 1er janvier2026, une contribution additionnelle de solidarité sur lessuperprofits des entreprises pétro-gazières.
II. –  Sontredevables de cette contribution les personnes morales ou lesétablissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au Iprovient, pour 75 % au moins d’activités économiquesrelevant :
1° De l’extraction depétrole ;
2° De l’extraction decharbon ;
3° Du raffinage et de lacokéfaction ;
4° Du stockage et de la ventede pétrole brut ou raffiné ;
5° De l’extraction et de lavente de gaz naturel ;
III – A. – L’assiette dela contribution additionnelle de solidarité sur les superprofitsdes entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elleest positive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
Le montant mentionné au premieralinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique desrésultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entrele 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, multipliépar le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemblede ces exercices.
Lorsque le montant mentionné audeuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal àzéro.
Les résultats servant de base aucalcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent As’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur lessociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt etdes créances fiscales de toutes natures et avant imputations desdéficits reportables mentionnés au I de l’article 209 du codegénéral des impôts.
B. – Pour les redevables membresd’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 Abis du code général des impôts, l’assiette de lacontribution additionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières est calculée en faisant application du Adu présent III aux résultats qui auraient été imposables en leurnom à l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient étéimposés séparément, et avant imputation des déficits reportablesmentionnés au I de l’article 209 du code général desimpôts.
C. – Pour les sociétés etgroupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239quater C du code général des impôts, l’assiette de lacontribution additionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières est calculée en faisant application duprésent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévuesaux articles 60, 239 quater et 239 quater C du codegénéral des impôts. L’assiette ainsi déterminée vient endiminution, à proportion des droits que détient chacun, del’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associésou les membres de ces sociétés ou groupements.
IV. – Lorsqu’une opération defusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet directd’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III,l’assiette de la contribution additionnelle de solidarité sur lessuperprofits des entreprises pétro-gazières est corrigée à dueconcurrence.
V. – Le taux de la contributionadditionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières est fixé à 66 %.
VI. – Afin de protéger leconsommateur contre des augmentations sur les prix à laconsommation résultant de la mise en place de la contributionadditionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières, les entreprises définies au IItenues de payer la contribution mentionnée au X ne peuventrépercuter directement, ou indirectement, cette contribution surles prix de vente au consommateur final.
Le non-respect par les entreprises,définies au XI et tenues de payer la contribution mentionnée au I,de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement,cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, estpassible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits.
Les entreprises concernées sonttenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, le prixmoyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, àl’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence desconditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sacompétence, sur la base des données reçues et de vérificationsspécifiques de la véracité des communications reçues.
Les modalités de transmission desdonnées ainsi que la mise en œuvre des sanctions sont définies pardécret.
VI. – Les réductions et les créditsd’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle de solidarité surles superprofits des entreprises petro-gazières.
VII. – La contributionadditionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
La contributionadditionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières est payée spontanément au comptablepublic compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard àla date prévue au 2 de l’article 1668 du code général desimpôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
Pour les redevables de lacontribution additionnelle de solidarité sur les superprofitsdes entreprises pétro-gazières qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, oule 15 mai de l’année suivante s’ils clôturent à l’année civile.
VIII. – La contributionadditionnelle de solidarité sur les superprofits desentreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle desolidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur lesentreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contributiontemporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023.Cette contribution vient s’ajouter à la contribution exceptionnellesur les bénéfices des grandes entreprises mise en place par legouvernement via l’article 11 du présent projet de loi definances.
Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 enFrance, la contribution temporaire de solidarité devait rapporterpour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiquespubliques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d’euros », contre 200millions d’euros pour l’estimation du Gouvernement à la même date.Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros,preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans cedispositif européen.
Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment:
- Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % dessuperprofits réalisés par les entités initialement ciblées par lerèglement européen ont échappé à la contribution temporaire desolidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’unpérimètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officieldes Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifierpourquoi ces profits exceptionnels, causés par la criseénergétique, n’ont pas été pris en compte.
- L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées parles entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ uncinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des PolitiquesPubliques (IPP).
C’est pourquoi nous proposons via cet amendement de redéfinir lepérimètre de cette contribution afin de garantir notamment quetoutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de laproduction et du raffinage des énergies fossiles, y compris cellesdont l’activité se limite à l’achat-revente de produitsénergétiques, soient également assujetties à cettecontribution.
De plus, nous proposons que les résultats servant de base decalcul de cette contribution soient le bénéfice avant imputationdes déficits reportables, ce qui permettra d’éviter la réduction durendement observée dans la version précédente de lacontribution.
Toujours, pour accroître le rendement de cette contribution,nous suggérons de doubler le taux par rapport à la version de 2023,en le fixant à 66 %.
Grâce à ces modifications substantielles, le rendement pourraitse situer entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.
Enfin, nous recommandons que le produit de cette taxe soitutilement alloué au Fonds Barnier. En effet, ces entreprisescontribuent significativement au dérèglement climatique, et leFonds Barnier finance la prévention des risques naturels majeurs.Ainsi, en affectant cette taxe à la lutte contre les effets dudérèglement climatique, cette contribution servira non seulement àréparer certains dommages causés par les activités énergétiquesfossiles, mais aussi à renforcer les mesures de protection et deprévention pour les populations les plus vulnérables. Ce mécanismeresponsabilise ainsi les groupes concernés quant à la nécessité deréparer et de prévenir les impacts environnementaux etclimatiques.
Cette contribution revisitée a donc vocation à être un véritablelevier de justice environnementale, qui dépasse la simple dimensionfiscale, en garantissant que les acteurs économiques pollueursprennent leur part dans les efforts de transition et de réparationécologique.