APRÈS ART. 16	N°I-2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2653
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença, Mme Rossi et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoiresexpérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle destransports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux deversement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de lamobilité (AOM) ayant opté pour une application ou uneexpérimentation de la gratuité totale ou partielle des transportsen commun sur leur territoire.
L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de fortsinvestissements en infrastructures et génèrent égalementd’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOMconcernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacitéd’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effortd’investissement et, d’autre part, de faire face à des chargesd’exploitation plus importantes du fait du développementsignificatif de l’offre.
 
Les expérimentations ou la généralisation de la gratuité destransports en commun se multiplient partout sur le territoirenational. Cette mesure volontariste et transversale est à lacroisée de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, transitionécologique, place de la voiture en ville et partage de l’espaceurbain, soutien aux commerces de proximité, amélioration de laqualité de l’air, apaisement des relations sociales dans lestransports en commun, marketing territorial et droit à lamobilité.