APRÈS ART. 13	N°I-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2654
présenté par
M. Courbon, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença, Mme Rossi et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, le montant : « 100 millions d’euros »est remplacé par le montant : « 20 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les effets d’aubaine pour lesgrandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche.En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandesentreprises.
Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au momentoù le CIR a été créé, puisque l’impôt sur les sociétés (IS) étaitalors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays del’OCDE.
Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, iln’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprisespar un CIR aussi important que par le passé. 
Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 20millions d’euros de dépenses éligibles au lieu de 100, etd‘appliquer le taux de 5% au-delà de 20 millions.