APRÈS ART. 26	N°I-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2655
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa del’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loimentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1-A ducode de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie sont fixés chaque année par uneloi. » ;
2° À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑4, lenombre : « 0,02 » est remplacé par lenombre : « 0,03 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commissiondes finances de l’Assemblée nationale sur les certificatsd’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constatparticulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre auxobligations de la France en matière d’efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, àobliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburantsautomobiles, les « obligés », à soutenir des actionsd’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif globalpluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de venteauprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peinede sanction.
Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre lesfournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. Enpratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtentiondes certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulteque le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenneannuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour descomptes, est supporté en définitive par les ménages et lesentreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé parla Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de lafacture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.
En outre, leur efficacité est incertaine : les résultatsaffichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamaisvérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles aprèsla réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considèreque les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sontsurévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.
Alors que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie prévoitque le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une périodequinquennale les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à cejour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matièred’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement del’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors dela prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour unménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200euros selon le mode de chauffage.
Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages etles entreprises, le I du présent amendement prévoit que, dansl’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politiqueénergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveauxminimal et maximal des obligations d’économie d’énergie au titredes CEE.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard del’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1eraoût 2001, le II prévoit une augmentation mineure du versementlibératoire prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie,qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourrase référer par analogie à la décision n° 2010-84 QPC du 13janvier 2011 du Conseil constitutionnel.