ART. 14	N°I-2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2656
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 14
À l’alinéa 33, après ladernière occurrence du mot : 
« État », 
insérer les mots :
« ou territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.