APRÈS ART. 19	N°I-266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-266
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectifd’aligner d’ici le 1er janvier 2026 le régime fiscal destransmissions d’exploitations individuelles sur celui desexploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C ducode général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’uneactivité agricole.
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise enœuvre de l’alinéa précédent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exception agricole française se caractérise par une grandediversité d’exploitations de taille moyenne, souvent familiales.Aujourd’hui encore, la majorité des exploitations agricoles sontindividuelles. En cas de transmission à un héritier, elles sontdonc fiscalisées comme le droit commun le prévoit, avec unabattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Compte tenu del’intensité capitalistique accrue et en hausse des exploitations,ce droit commun apparaît insuffisant à garantir la reprise sereinepar les descendants. Par ailleurs, l’existence d’un régimeexorbitant au droit commun favorisant les transmissions desociétés, dit « pacte Dutreil », et disposé aux articles787 B et 787 C du code général des impôts, permet unabattement de 75 % de la valeur des exploitations sociétairessous certaines conditions de poursuite de l’activité et deconservation.
Afin de favoriser la transmission dans le cadre familial desexploitations non sociétaires et d’harmoniser les régimes fiscauxapplicables aux différentes situations de transmissions, le présentamendement propose de fixer un objectif général d’harmonisation eninvitant le Gouvernement à mener un travail en ce sens, quipourrait aboutir pour la loi de finances 2026.