APRÈS ART. 10	N°I-2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2666
présenté par
M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du Ide l’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et les locaux desétablissements de santé ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteursanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduitde TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévupour certaines catégories d’établissements médico-sociaux etsociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI.
Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance del’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé etpermettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous cesétablissements et d’améliorer leur empreinte carbone.