APRÈS ART. 26	N°I-2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2667
présenté par
M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, M. Proença et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI 
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compter du1er juillet 2025, une taxe due par toute personne quiréalise des ventes de munitions de chasse contenant uneconcentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente demunitions de chasse contenant du plomb sur le principe dupollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1du code de l’environnement.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme dessubstances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale etpour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches dechasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risqued’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagéet 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ilsse nourrissent d’animaux contaminés.
L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans lesmunitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que lesmunitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur lesol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurerd’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe dupollueur-payeur.
Cette mesure à vocation environnemental a pour but de préservernos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne sauraitainsi constituer une mise en cause de la chasse, nonobstant que leschasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquences de cetteexposition au plomb.