APRÈS ART. 16	N°I-267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-267
présenté par
Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.