APRÈS ART. 3	N°I-2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2670
présenté par
M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 del’article 200 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 7. Tout motif quiporterait explicitement atteinte à la liberté associative, ourelèverait d’une appréciation subjective de la pertinence del’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pourrestreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus auprésent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations font régulièrement l’objet d’attaquesprotéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse,leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux finsd’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantagesfiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêtgénéral, et notamment celles qui œuvrent dans lesdomaines de la défense de l’environnement, de la désobéissancecivile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaquesfont courir un risque important pour les libertésassociatives, dans un moment où celles-ci doivent avant toutêtre protégées.
L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dontjouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair quiimplique un certain nombre d’obligations et contrôles pour lesorganisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquerstrictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvellescontraintes aux organisations d’intérêt général.