ART. 33	N°I-2672 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2672 (Rect)
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à laTaxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prixà la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. LaTATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. 
La TATFNB, taxe pour frais dechambres d’agriculture représente 40 % des ressourcesfinancières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est uneressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener àbien nos missions de service public.
Grâce à la mobilisation desparlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, desrevalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deuxchambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pasempêché le décrochage de la taxe affectée aux chambresd’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB),sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée.
La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement enfonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH),est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. 
Le montant attribué aux Chambresd’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayantcessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue parl’article 1518 bis du code général des impôts - pour2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à unebaisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et àun appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation del’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisationforfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de laTATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambresd’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période :fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles(loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation deproduits phytosanitaires, accompagnement face au changementclimatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matièred’identification animale (BNO), évolution du registre des actifsagricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueilau sein des points info installation-transmission, organisation desdébats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage,etc.
A cela s’ajoutent les nouvellesmissions qu’il est envisagé de confier aux chambresd’agriculture : accompagnement dans le déploiement de laPlanification écologique et du Pacte haies, gestion du guichetunique au sein de France Services Agriculture – laministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissement financier,mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambresd’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions –économique, sociale et environnementale - de l’agriculture etnécessitera un renforcement important des moyens.
En outre, le réseau des chambresd’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation.Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernementdans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise enplace des missions de service public et d’intérêt général etrationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de sesmoyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance ausein du réseau est effective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur dupoint d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %),pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique(3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plusde 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ontété absorbées par la par la hausse de la valeur du point dupersonnel des chambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée auxchambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de sonplafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressourcesfinancières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pourl’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, etcette demande de revalorisation est soutenue par la professionagricole.