ART. 18	N°I-2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2675
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitantsd’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestionpluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsipartie d’une politique globale de gestion des risques enagriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pouraméliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chefd’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne deprécaution dans les dix années qui suivent sa Constitution poureffectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle.Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu encontrepartie de réintégrer la déduction dans son résultatfiscal.
Si le principe de la réintégrationne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins quedepuis quelques années, l’agriculture doit faire face à unerécurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…),conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession decrises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…).Les exploitations se relèvent difficilement de cesévènements. 
Aussi, afin d’accompagner lesexploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il estproposé que seules 50 % des sommes déduites au titre del’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscalde l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacitédu dispositif d’exonération partielle en assurant une trésoreriesupplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de lasurvenance des risques.