ART. 18	N°I-2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2677
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le plafonnement de la reprise exonérée à50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité dudispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoirêtre mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuventmettre en péril la pérennité même de l’exploitation.
La suppression de ce plafond paraitessentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif touten garantissant la compétitivité des agriculteurs.