APRÈS ART. 13	N°I-2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2680
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt innovation(CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) crééepar la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dansl’objectif de renforcer leur compétitivité.
Plus spécifiquement, le CII viseà soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes oud’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services)afin
d’accélérer leur mise sur le marché.
Ce dispositif, qui permet derenforcer leurs chaînes d’innovation et de compléterintelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie decelui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour cellesbénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sanséquivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans lesecteur numérique.
Or, le crédit d’impôt innovationarrive à échéance le 31 décembre 2024.
Alors que le Gouvernement aexprimé son intention d’encourager l’innovation, il seraitpréjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait sespreuves.
Il est donc proposé de prolongerce dispositif pour trois ans.