ART. 15	N°I-2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2681
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 1586 quater du codegénéral des impôts est rétabli dans sa version applicable au1er janvier 2024.
« II. – L’article 55 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023est ainsi modifié :
« 1° Les I à XXIIIsont abrogés ;
« 2° Le A du XXIV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  estretranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N » ;
« 3° Le A du XXV estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À cettefraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée  estretranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeurajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont latotalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçue sur son territoire est retranché ».
« 4° Le XXVI estabrogé ;
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement (d’appel) a pourobjectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue parl’État aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en2022 (à hauteur de 53 % pour les communes et EPCI et47 % pour les départements).
Le taux de CVAE actuellement envigueur s’élève à 0,28 %, il s’agit donc de maintenir celui-ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivitésterritoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estiméau projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF).
Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensationde TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75 % avant d’être ramenéà 0,375 % en 2023 et à 0,28 % en 2024). Afin d’assurerune stricte neutralité pour les parties prenantes (budget del’État, entreprises contribuables et collectivités), il est doncproposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation auxcollectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47 %de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53 % de 6Md€).
Cet amendement est motivé par lerespect de l’engagement du Gouvernement d’éviter que la perte dela CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités àl’accueil et au développement des entreprises. S’agissant descommunes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par lacréation du Fonds national d’attractivité des entreprises(FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entrel’installation des entreprises sur le territoire et le produitfiscal perçu.
Or en gelant la quote-part de TVAallouée aux collectivités, l’article 31 du présent projetde loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles.En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leursgroupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec lapolitique gouvernementale de réindustrialisation.
Aussi, cet amendement permet derécréer le lien de territorialisation des ressources locales,lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loide finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recettedes collectivités) et de l’article 31 du présent
projet de loi (gel de la recette de compensation).