ART. 33	N°I-2685 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2685 (Rect)
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 33
I. – À l’avant-dernièrecolonne de la centième ligne du tableau de l’alinéa 2,supprimer le mot :
« État ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer que la taxe sur les transactions financières soit bienaffectée au Fonds de solidarité pour le développement.