APRÈS ART. 13	N°I-2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2687
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° , àla fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au5° , la date : « 31 décembre 2024 » estremplacée par la date : « 31 décembre2027 » ;
b) À la fin, sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« Les taux mentionnés aux1° à 5° du présent I sont majorés :
« a) De 20 %lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« b) De 30 %lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises ausens de la même annexe I. » ; 
2° À la première phrase dupremier alinéa du III et au III bis, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adéquation avec la politiqueclimatique française comme européenne, le législateur a instaurélors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelleen faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux detransport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergiespropres.
Ce dispositif dit desuramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de financespour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies Cdu CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucuneprolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025(PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateursfrançais qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert »pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi enfaveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnéede l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites etmoyennes entreprises (PME), tel que prévu par les dispositions del’article 36 ter du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité.
L’article 39 decies C du CGI a été aménagé récemment afin de tenircompte de l’évolution de la règlementation européenne applicable enmatière d’aides d’État et de garantir la conformité du dispositifavec le droit de l’Union européenne. L’application d’une majorationau bénéfice des PME correspond à une juste transposition durèglement européen relatif aux aides d’États nouvellement modifiéet notamment son article 36 ter, sous l’encadrement duquel a étéplacé ce dispositif.
Ce taux d’aide majorée en faveurdes PME est important pour assurer l’essor et le développement desPME maritimes, en particulier dans la filière vélique qui secompose principalement de néo-armateurs, start-ups porteuses denouvelles technologies et innovation, et proposant des solutions detransport décarbonées faisant écho aux ambitions climatiques.
Ce taux d’aide majorée, au bénéficedes PME, permettrait de soutenir les jeunes entreprises de lafilière vélique déjà fortement impactée par la réduction dupérimètre d’application du taux maximal lors de la précédenterévision du dispositif. En effet, la propulsion vélique, bien quese rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonéeexclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité dela présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisonsde sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sortiesdes ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait unfrein important supplémentaire à l’essor de cette filière.