APRÈS ART. 3	N°I-2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2688
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au 19° deciesdu II de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier, les mots : « Réductiond’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h du 2 del’article 32 est abrogé ;
3° L’article 199tricies est ainsi modifié :
a) Le A du I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « une réduction » sont remplacés par lesmots : « un crédit » ;
– Le 1° est ainsimodifié :
i) les mots :« une des conventions mentionnées » sont remplacés parles mots : « un engagement de locationmentionné » ;
ii) les mots :« d’enregistrement » sont remplacés par les mots :« de réception » ;
iii) les mots :« la demande de conventionnement » sont remplacés par lesmots : « l’engagement de location » ;
iv) à la fin, lesmots : « entre le 1er mars 2022 et le 31décembre 2024 » sont remplacés par les mots :« jusqu’au 31 décembre 2027 » ;
– Le 2° est ainsimodifié :
i) après le mot :« nu », sont insérés les mots : « oumeublé » ;
ii) les mots « laconvention mentionnée » sont remplacés par lesmots : « l’engagement mentionné » ;
b) Le B du I est ainsimodifié : 
– au début du premier alinéa, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ; 
– au deuxième alinéa, lesmots : « la convention mentionnée » sontremplacés par les mots :« l’engagement mentionné » ;
c) Au début du II, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ; 
d) Au début du premieralinéa du III, au début du premier alinéa du VI, au début dupremier alinéa du VII et au second alinéa du même VII, lesmots : « la réduction » sont remplacés par lesmots : « le crédit » ;
e) Au deuxième alinéa duIII, au dernier alinéa du même III, au IV et au second alinéa duVI, les mots : « de la réduction » sont remplacéspar les mots : « du crédit » ;
f)  Au 1° , aupremier alinéa 2° et au a), b) et c) du 2° du IV,les mots : « la convention mentionnée » sontremplacés par les mots :« l’engagement mentionné » ;
g) Le VI est ainsimodifié : 
– à la fin du premier alinéa, lesmots : « la convention » sont remplacés par lesmots : « l’engagement » ;
– au second alinéa, les mots :« cette convention » sont remplacés par les mots :« cet engagement » ;
h) Le premier alinéa du VIIest ainsi modifié :
– au début, les mots :« La réduction d’impôt » sont remplacés par lesmots : « Le crédit d’impôt » ;
– à la fin, sont ajoutés lesmots : « , après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué » ;
i) Au premier alinéa duVIII, les mots : « la réduction d’impôt obtenue »sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôtobtenu » ;
4° Au second alinéa du 1 del’article 200‑0 A, les mots : « et au XII del’article 199 novovicies », sont remplacés par lesmots : « , au XII de l’article 199 novovicies et àl’article 199 tricies ».
II. – Le I s’applique auxrevenus des années 2025 et suivantes. Le ii du a du 3° du Is’applique aux engagements de location déposés à compter du 30 juin2025.
III. – Le livre III ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° L’article L. 302‑5 estainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase du III ter, après la référence :« IV », sont insérés les mots : « , horslogements affectés à la location sociale et très sociale dans lesconditions prévues à l’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
b) Après le 6° du IV,il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les logementsaffectés à la location sociale et très sociale dans les conditionsprévues à l’article 199 tricies du code général desimpôts. » ;
2° Le quatrième alinéa del’article L. 302‑7 est ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence de la référence « L. 321‑8 », sontinsérés les mots : « ou donnés en location dans lesconditions prévues à l’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
b) Après la secondeoccurrence de la référence « L. 321‑8 », sontinsérés les mots : « ou d’engagements mentionnés àl’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
3° Au neuvième alinéa del’article L. 302‑9‑1, après la référence :« L. 321‑8 », sont insérés les mots : « oudonnés en location dans les conditions prévues à l’article 199tricies du code général des impôts » ;
4° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑2 est complétée par lesmots : « ou affectés à la location sociale et trèssociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies ducode général des impôts » ;
5° Au dernier alinéa del’article L. 321‑1‑1, les mots : « les conventionsmentionnées » sont remplacés par les mots : « lesengagements mentionnés » ;
6° À l’article L 321‑2, lesmots : « d’une convention prévue » sont remplacéspar les mots : « de l’engagement prévu » ;
7° L’article L. 321‑4 estainsi rédigé :
« 1° Une aideparticulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage àrespecter des obligations définies par voie d’engagement. Cetengagement est matérialisé par une attestation fiscale, et prévoitle respect d’obligations prévues par décret.
« 2° Le contrôle durespect de l’engagement est assuré par l’Agence nationale del’habitat.
« 3° Le propriétairesignataire de l’engagement transmet son attestation fiscale àl’Agence nationale de l’habitat.
« 4° L’Agence nationalede l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale,spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposéel’obligation au secret professionnel, tous les renseignements etdocuments recueillis dans le cadre de sa mission et notamment lesinformations relatives aux engagements signés en application duprésent article en précisant l’identifiant unique des logementsauxquels se rapportent ces engagements et le nom de leurpropriétaire. » ;
8° À la première phrase del’article L. 321‑5, les mots : « laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ;
9° L’article L. 321‑7 estainsi modifié : 
a) À la première phrase,deux fois, les mots : « la convention » sontremplacés par les mots : « l’engagement » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « cette convention » sont remplacés par lesmots : « cet engagement » ;
10° À la première phrase del’article L. 321‑8, les mots : « laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ;
11° Au premier alinéa del’article L. 321‑10‑1, les mots : « conventionnés enapplication de » sont remplacés par les mots :« mentionnés à » ;
12° L’article L. 321‑11est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, lesmots : « d’une convention mentionnée » sontremplacés par les mots : « de l’engagementmentionné » ;
b) À la deuxième phrase, lesmots : « la convention » sont remplacés par lesmots : « l’engagement » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 321‑11‑1, les deux occurrences des mots :« la convention » sont remplacés par les mots :« l’engagement ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt auprofit des propriétaires qui mettent leur logement en location dansle cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition deplafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Lamassification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pasencore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels dudispositif, trop complexes.
 
Aussi, il est proposé de :
-   le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ;
-   le transformer en crédit d’impôt afin d’augmenterl’avantage fiscal au profit des propriétaires-bailleurs les plusmodestes ;
-   ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétairesdont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsiqu’aux logements meublés dont la part croit dans le parc deslogements loués à titre de résidence principale ;
-   appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnementmajoré des niches fiscales à 18 000 euros (contre le plafonnement à10 000 € actuellement).
 
Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité socialeapplicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence autitre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable auxcommunes exemptées de l’application de ce dispositif en raison del’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoireurbanisé. Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques decontournement de certains propriétaires et promoteurs qui nerecourent au Loc’Avantages que dans le seul but de satisfaire laservitude, avec pour projet de résilier leur engagement dès quepossible, altérant ainsi le développement d’une offre socialepérenne que doit permettre cette règle.
 
L’attractivité du dispositif Loc’Avantages apparaît limitée par lesparamètres actuels. Ils induisent une lourdeur pour lespropriétaires qui souhaitent s’engager. La durée et la complexitédu montage des dossiers, ainsi que le conventionnement actuellementrequis peuvent constituer un frein d’ordre administratif. D’autresdispositifs fiscaux associés au logement (Pinel, Denormandie,Malraux) reposent sur le caractère déclaratif par le propriétairebailleur au moment de sa déclaration d’impôts. Il est ainsi proposéde substituer à la convention actuelle un simple engagement,notamment pour préserver la comptabilité en année N des logementsainsi loués (pour faciliter l’accès aux aides aux logement, ainsique les décomptes au titre de la loi SRU). Cet aménagement duLoc’Avantages est de nature à poursuivre l’objectif demassification du dispositif en en renforçant l’attractivité. Eneffet, remplacer le conventionnement par une attestationaccompagnée du contrat de bail et du justificatif de ressources dulocataire, est une mesure qui permet de simplifier et d’accélérerle recours au dispositif. Les détails de l’engagement serontdéterminés par décret.