APRÈS ART. 3	N°I-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2689
présenté par
M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024 ».
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à latransformation de la réduction d’impôt au titre des frais dedépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies ducode général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre desfrais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
La réduction d’impôt s’élève à25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et del’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans unétablissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, quisont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sontplafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Dans un rapport remis à la Premièreministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montantsrestant à la charge des résidents des structures d’hébergement despersonnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par leGouvernement, il est considéré que la transformation en créditd’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. Eneffet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pourles bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoinsune part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de90 % contre 150 %).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.