APRÈS ART. 3	N°I-269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-269
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début, les mots : « Il est sursis aupaiement de l’impôt afférent aux plus-values et créancesconstatées dans les conditions prévues au I du présent articleet aux plus-values imposables en application du II, » sontsupprimés ;
b) La première occurrence dumot : « territoire » est remplacée par lesmots : « dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen » ;
c) À la fin, les mots :« et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif ausens de l’article 238‑0 A » sont remplacés par lesmots : « il est sursis au paiement de l’impôt afférentaux plus-values et créances constatées dans les conditionsprévues au I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a)  Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention :« 1. » ;
b) À la fin du b, lesmots : « ou territoire autre que ceux mentionnés au mêmeIV » sont remplacés par les mots : « membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre queceux mentionnés précédemment » ;
c) Il est ajouté un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, mais qui a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucunegarantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiementprévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’applicationde l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4bis, les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
d) Au premier alinéa du5, les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Les mots : « autitre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I oud’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
– Les mots : « à cetitre » sont supprimés ;
– Les mots : « ausecond alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par lesmots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III de l’article 112de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur laplus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entrele coût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée estainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicilehors de France simplement pour éviter l’imposition sur laplus-value résultant de la cession de leurs actions.
Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, lePrésident de la République Nicolas Sarkozy avait décidé detaxer ces plus-values dites latentes.
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étrangerpaye un impôt sur cette plus-value latente au moment de sondépart même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il nesera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserveses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit doncprocéder annuellement à une déclaration au fisc françaispendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résidentfiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules finsfiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’impositionqu’il a éventuellement payée à son départ ou estdéfinitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement.
En 2018, le Président de la République annonçait qu’ilcomptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyaitun « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs».
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutifa, dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau «dispositif anti-abus ».
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai dedétention des actions après le départ, le faisant passer de 15ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicilefiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans(et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’esten réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deuxans revient tout simplement à supprimer la taxe.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.