APRÈS ART. 26	N°I-2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2690
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 422‑20 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, à compter du1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutifd’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ dela Corse, vers des destinations « voisines », situéesdans leur proximité géographique, à savoir, s’agissant des États àmoins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un tauxréduit de la taxe sur le « tarif de l’aviationcivile ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessitéd’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignementgéographique des territoires insulaires et ultramarins par rapportà la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financièresqui en découlent notamment pour les populations et les entreprisesdes Outre-Mer et de la Corse.
En effet, les territoires ultramarins, peuplés de 2,8 millionsd’habitants soit 4 % de la population française, sont situés àplusieurs milliers de kilomètres de l’hexagone et représentent unesuperficie de plus de 120 000 km2 de terres. Grâce à eux, la Francepossède la deuxième plus grande ZEE du monde et est présente surtous les continents et dans les océans.
Néanmoins leur éloignement géographique avec l’hexagone lesoblige de se tourner la plupart du temps vers les Etats voisins, àsavoir dans la proximité à moins de 1.000 km, soit dans le contextedes transports donc du transit, soit dans tous les domaines de lavie courante: éducation, santé, commerce, relationsinternationales... 
Aussi, afin de contribuer à une diminution sensible du prix desbillets d’avion pour les insulaires et ultramarins vers cesdestinations, il est demandé d’appliquer un taux réduit de la Taxesur le “tarif de l’aviation civile ».