APRÈS ART. 10	N°I-2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2691
présenté par
M. Serva, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 279ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – Lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour lesproduits de consommation concernés par le I de l’articleL. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bouclier qualité prix (BQP) estun dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère enoutre-mer.
Dans un contexte de cherté de lavie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, ilserait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoiresultramarins. 
Selon une étude de l’INSEE publiéele 11 juillet 2023, les prix de l’alimentation sont en moyenne40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique etGuadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en Guyane(39 %), à la Réunion (36 %) et à Mayotte(30 %). 
Le comparateur de prix kiprix.com,axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l’Hexagone et deceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titred’exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est107.69 % plus élevé en Martinique que dans l’Hexagone.
Cette mesure s’inscrit égalementdans le cadre des revendications des instigateurs des mouvementssociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection despeuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que« Moun Gwadloup ».
L’objet de cet amendement est doncd’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.