APRÈS ART. 13	N°I-2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2697
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’ellesexposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions degaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations dusystème européen d’échange de quotas d’émission instauré par ladirective 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz àeffet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 duParlement et du Conseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôtest de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburantsd’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général desimpôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C du même code ne sont passoumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sousréserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburantsd’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sontpas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité desconditions de concurrence pour un secteur du transport aériendurable , exclusivement issus de projets industriels localisés ausein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
III. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des opérationsouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calculde ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ouremboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, ellessont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année aucours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les aversées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôtdéfini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéficesdû selon des modalités identiques à celles définies aux articles199 ter B et 223 A du code général des impôts et suivants enmatière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan réguliersur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter del’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux leditcrédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs debiocarburants et des mandats d’incorporation français eteuropéen.
VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindreles objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuillede route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs del’aviation civile européenne en février 2021, propose unetrajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de laCommission européenne. En France, la feuille de route nationalepour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat etRésilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux :le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables (SAF).
Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais)sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, enparticulier pour les vols moyen et long courriers, avec desréductions potentielles allant jusqu’à 120 % grâce aux carburantssynthétiques.
Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leurcoût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créantainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaiseset européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notrepavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage et favoriserl’usage de SAF, cet amendement propose la création d’un créditd’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achatdes SAF et celui du kérosène.
Cet amendement répond ainsi à l’urgence climatique en apportant unsoutien tangible à la transition écologique du secteur aérien. Cedispositif vise aussi à permettre de réduire les distorsionsde concurrence vis-à-vis des compagnies non européennes etd’atténuer les coûts pour les passagers voyageant au départ desRégion ultrapériphériques (RUP).