APRÈS ART. 33	N°I-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2698
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE,de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par lesétudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuéeaux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. Al’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution estindexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2024 un niveaujamais vu passant au-dessus de la barre des 100 euros (103euros).
Le fondement même de cette contribution pose problème : lesétudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder àl’université publique, d’autant plus dans un contexte de grandeprécarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savonsqu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tantle système de bourse est inadapté aux conditions de vie desétudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxeétudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoird’achat.
Pour autant, le produit de la CVEC est d’environ 170 millionsd’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et àdestination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Unesuppression de la CVEC doit donc conduire à une augmentationcompensatrice de la dotation de l’Etat pour les établissementsconcernés car c’est bien l’investissement de l’Etat qui devraitpourvoir aux besoins des universités et des CROUS.
Cet amendement, porté par notre collègue Jean-ClaudeRaux et de nombreux députés de gauche, avait été adoptéau PLF 2024, avant d’être balayé au 49-3.