APRÈS ART. 13	N°I-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2699
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 12° de lasection V du chapitre II du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, après lemot : « dramatiques », il est inséré lemot :« , chorégraphiques » ;
2° Au premier alinéa du I, aupremier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II del’article 220 sexdecies, après lemot : « dramatiques », il est inséré lemot : « , chorégraphiques ».
II. – Le 2° du I s’appliqueaux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du1er janvier 2024.
III. – Le 2° du I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la Commission des finances, vise àétendre le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtralesd’œuvres dramatiques et de cirque à la chorégraphie.
En application de l’article 220 sexdecies du codegénéral des impôts, les entreprises exerçant l’activitéd’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur lessociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses de création, d’exploitation et de numérisation dereprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques (comédie, tragédie,drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et théâtre de mime et degeste), sans pour autant concerner la chorégraphie. Depuis l’annéedernière, ce crédit d’impôt a été étendu au cirque.
Alors que la chorégraphie fait face aux mêmes difficultésconjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant et queles productions dans ce champ esthétique, caractérisées par destemps de création et de recherche longs, sont particulièrementonéreuses, il s’agit de rendre éligible la chorégraphie à cedispositif fiscal.
Cet amendement nous a été suggéré par le SYNDEAC.