ART. 10	N°I-270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-270
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« susceptibled’utiliser »,
les mots :
« autonome utilisantexclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directivesur la performance énergétique des bâtiments pour exclure lafourniture et l’installation de chaudières recourant à desénergies fossiles.
L’article poursuit également un objectif de décarbonation desmodes de chauffage.
Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois unesurtransposition et une négation du rôle du biométhane dans ladécarbonation des solutions gaz pour le chauffage.
En effet, dans son article 11 et son considérant 22, ladirective reconnait la possibilité de décarboner le chauffage parla combustion sur site d’énergie renouvelable, comme lebiométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour leschaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutionshybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligiblesaux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-cifonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Parailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en chargeprogressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéroémission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en2050.
Cette approche doit être analysée en lien avec les principauxscénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE,service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l’horizon 2050,un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans lesecteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% encombustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà depouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile etde ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternativeefficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 lecadre réglementaire des certificats de production de biométhane(CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressivedes gaz renouvelables dans les bâtiments conformément auxexigences de la Directive.
L’expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulationparticulièrement ambiguë : appliquée à d’autres sourcesd’énergie, elle pourrait mener à l’exclusion du taux réduit pourtoutes les solutions de chauffage, puisqu’aucune d’entre ellesn’est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PACalimentées en électricité, etc.).
De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peude flexibilité au législateur et à l’exécutif pour ajuster ladisposition en fonction des contraintes énergétiques quipourraient apparaître dans les années à venir.