APRÈS ART. 16	N°I-2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2700
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1395du code général des impôts est complété par un1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les terrains classés au cadastreen nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire etayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins,lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compterde la date de publication de l’opération de fusion au service de lapublicité foncière »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le morcellement parcellaire dufoncier forestier est un constat national. Ce morcellement est lerésultat des transmissions, suivies de partage, mais également del’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une descauses de la sous-exploitation de la forêt privée.
 
En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion onfavorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plusdifficiles à subdiviser lors des mutations.
 
Le mécanisme d’incitation proposé est une exonération de taxefoncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’unefusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10années.
 
Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière miseen place, dès lors que l’entité aura une surface économiquementplus viable.