APRÈS ART. 13	N°I-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2701
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I del’article 216 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ; 
b) À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 60 % » ; 
2° Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219, le taux :« 12 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » dedizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie etle portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres etmodestes : décalage de la revalorisation des pensions deretraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse del’indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement desconsultations médicales, coupe dans le budget destiné à larénovation thermique des bâtiments, etc.
Alors que, dans le même temps, les chercheurs de l’Institut desPolitiques Publiques nous expliquent, dans une note publiée en juin2023, que les milliardaires du pays échappent à l’impôt enorganisant légalement leurs fortunes en dehors de l’assiette del’impôt sur le revenu et de ce qui reste de l’impôt sur lafortune. En effet, l’ensemble des impôts personnels reste en partieprogressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (600 000 euros derevenu économique annuel, soit le top 0,1% des Français les plusriches), mais une fois cette barrière dépassée, l’impôt devientrégressif. Ainsi, les 378 ménages les plus aisés ne paient que 2%d’impôts sur leur revenu économique…
Mais comment s’explique ce phénomène ? Toujours selon cetInstitut, « au fur et à mesure que l’on s’élève dans ladistribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus enplus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ilsdétiennent ». Ainsi, pour les 0,01% des foyers les plusriches, l’impôt sur les sociétés devient prépondérant,contrairement à l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que letaux d’imposition sur le revenu et le patrimoine personnels sesitue au plus haut autour de 59%, alors que celui de l’impôt surles sociétés s’élève à 25%.
Autre petit problème : parmi ces sociétés d’où proviennent leursbénéfices, il y a notamment les fameuses holdings financières. Eneffet, depuis 1985, le taux théorique d’impôt sur les sociétés aété divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baissea encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via dessociétés holdings, leur permettant, entre autres, d’échapper àl’impôt sur le revenu en transférant leurs dividendes à desholdings. Par ailleurs, grâce à ce système financier, ilspeuvent vivre sur la holding pour leurs dépenses personnelles (viades « faux frais ») ou acheter des biens immobiliers parson intermédiaire (comme des résidences secondaires). C’est là queréside en grande partie la source de l’inégalité fiscale !
Selon l’Observatoire de la Justice fiscale, il existe donc desniches fiscales, qui profitent presque uniquement aux très richeset qui sont à la source de ce phénomène d’optimisation fiscale viades holdings financières. La « niche Copé », par exemple,prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres departicipation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, une autre niche existe,celle du régime mère-fille, utilisée par des groupes de sociétéspour transférer leurs dividendes des filiales vers les sociétésmères. Ce régime permet une exonération totale d’imposition desdividendes versées à la holding, sous réserve d’une réintégrationd’une seule quote-part pour frais et charges de 5% taxée au tauxnormal de l’impôt sur les sociétés de 25%. En 2018, 46500entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagnerde 17,6 milliards d’euros et ce sont, dans les annexes etdonnées du PLF2025, 32 milliards d’euros qui sont annoncés enprévisionnel sur ce dispositif (mesure dite de « modalité de calculde l’impôt » n° 330101).
Ainsi, plusieurs pays ont instauré des dispositifs fiscauxvisant à décourager le recours abusif aux holdings. Le Luxembourgprélève un impôt sur la fortune assis sur la valeur des actifs desholdings (hors participations économiques), tandis que lesEtats-Unis appliquent une surtaxe d’IS de 20 % dès lors que lasociété tire majoritairement ses revenus de placements nonéconomiques.
D’où cette question qui apparaît urgente aujourd’hui : à quandune véritable taxation des holdings financières enFrance ?
Cet amendement propose de mettre en place une véritable taxationde ces holdings pour assurer la contribution des citoyens les plusriches à l’effort budgétaire de la Nation. Il viseà mettre fin aux deux niches fiscales mentionnées ci-dessus,en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicableaux dividendes intragroupes à 60%, celle applicable aux dividendeshors groupe à 30% et celle applicable aux plus-values (« nicheCopé ») à 100%. 
Pour rappel, relever la QPFC de 5% à 30% pour les dividendesintragroupes signifie que le taux de l’impôt sur les sociétésqui s’appliquera sur ces dividendes s’élèvera à seulement7,5%. Par ailleurs, nous proposons de relever la QPFC sur lesplus-values à 100% car la cession de titres n’est presque jamaisimposée, or l’impôt sur les sociétés devrait s’appliquerentièrement sur ces plus-values, comme cela était le cas jusqu’en2004 (date de création de la niche “Copé”).
Cet amendement permettra de lutter contre le caractère dégressifde l’impôt et contribuera à faire respecter le principe de laprogressivité de l’impôt, fondamental dans notre système fiscal. Eneffet, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la chargefiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, enraison de leurs facultés ».