APRÈS ART. 13	N°I-2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2707
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 1 de l’article 39 ducode général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Au sein dechaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaquesalarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va demême des charges sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. La rémunérations’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectesdu salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’applicationdu présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités de salaires ont desconséquences importantes sur la paupérisation de la sociétéfrançaise et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement viseà établir un budget plus juste et efficace socialement en comptantles rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base decalcul de l’impôt sur les sociétés.