APRÈS ART. 28	N°I-2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2708
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 115‑10 du code du cinéma et de l’usage animée est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de présence d’unepersonne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour lesdélits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à ladiscrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à lahaine, les revenus publicitaires encaissés des publicités diffuséesjusqu’à une heure avant et une heure la présence durant l’émissionaprès font l’objet d’une taxe additionnelle de 90 %.
« Cette disposition nes’applique pas dans le cas de la diffusion de propos à des finsinformationnelles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre société est rongée par lepoison du racisme et de la haine. Les médias et notamment latélévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cetamendement propose d’apaiser la société française en contribuant àlimiter la diffusion médiatique des propos haineux etdiscriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais desdélits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive deséditeurs de services de télévision dont les programmes contiennentla possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnescondamnés par la justice française pour incitation à la haine, à laviolence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et deprovocation à la haine.