APRÈS ART. 33	N°I-2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2709
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à compter du1er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgencepour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de lacontribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseursles entreprises exerçant une activité dans le secteur de la misesur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, tellesque définies aux articles L. 134‑1 du code de la constructionet de l’habitation.
III. - La contribution temporairementionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annueldes entreprises mentionnées au II.
IV. – La contributiontemporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V. – Le produit de lacontribution est affectée à l’Agence nationale de l’habitatmentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction etde l’habitation.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane,un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence socialedans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve lamort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appelde Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la sociétéd’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.
Ce cas n’est pas isolé. L’entretiendes ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et leslogements sociaux, est largement défaillant en France. Celaastreint de fait à résidence des personnes âgées ou à mobilitéréduite et favorise les accidents, parfois mortels, desutilisateurs.
Il y a urgence à agir. Voicipourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffred’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseursafin de permettre le financement par les pouvoirs publics desrénovations les plus urgentes. L’Agence nationale de l’habitatdisposera ainsi d’un outil fiscal pour contrôler et obtenir dessubsides des acteurs du secteur.