APRÈS ART. 13	N°I-2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2713
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dansle cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du créditd’impôt perçu l’année de la baisse des dépensessusmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lenombre de suppressions de postes dans le domaine de la rechercheafin de conserver une véritable compétitivité de la France en lamatière. Il propose d’introduire la possibilité de récupérer le CIRversé à une société qui, malgré les aides de l’État, procéderait àdes licenciements dans le domaine de la recherche.