ART. 33	N°I-2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2716
présenté par
Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 100 444 000 »
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àcompenser dans son intégralité la perte de recette pour l’ANS dufait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors parissportifs ne puisse plus lui être affectée.
Alors que le sport en France était jusqu’à aujourd’hui financépar 3 taxes affectées à l’Agence nationale du sport, dans la limited’un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppressionreprésente encore un moindre financement du sport par les taxesaffectées … 
Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à étéréévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pourcompenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale auraitnécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106millions€). 
Alors que chaque année nous demandons une rehaussement desplafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordialque, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans sonintégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF2024.  
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer, àminima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millionsd’euros qui pourront être affectés aux politiques sportives,au développement du sport dans les territoires, via le financementet le réaménagement d’équipements sportifs, notamment la rénovationthermique, ainsi que l’augmentation des subventions defonctionnement pour les clubs et le mouvement sportifamateur. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.