ART. 33	N°I-2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2717
présenté par
Mme Rouaux, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 100 444 000 » 
le nombre :
« 187 756 963 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État du présent article est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté ausport, à hauteur de 187 millions d’euros.
Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur laFDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, lerendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus quejamais le moteur des ressources fiscales du sport. 
Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendementde cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux etterritoriaux.
Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c’estuniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors parissportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de laseule taxe paris sportif.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% dece produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS).Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n’évolue pas (horscompensation de la taxe FDJ hors paris sportifs). 
Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc deraisonner en terme de % du rendement et d’affecter ce mêmepourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet deréévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)
Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons dedéplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagnerl’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 –de construire collectivement une nation plus sportive.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.