APRÈS ART. 13	N°I-2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2718
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesCA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais ﬁnanciers, desavions de transport de passagers, des avions emportant despassagers, du fret et du courrier et des avions cargos, quipermettent une réduction d’au moins 15 % des émissions dedioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, queces entreprises acquièrent neufs à compter du 1erjanvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
« II. – La déduction estrépartie linéairement à compter de la mise en service des biens surleur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise quiprend en location un bien neuf mentionné au I du présent articledans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail oudans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat,conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agitd’un bien mentionné au I du présent article, de la valeurd’originedu bien, hors frais ﬁnanciers, au moment de la signature ducontrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la duréenormale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déductionmentionnée au même I, sous réserve du respectdes conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article estrétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date ﬁxée pardécret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la datede réception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer ce dispositif législatif commeconforme au droit de l’Union européenne en matière d’aidesd’État.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes àaccélérer le renouvellement de leur ﬂotte en choisissant des avionsqui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbonepar rapport à ceux qu’ils remplacent. Il s’inspire d’unemesure déjà en vigueur pour le transport maritime, votée lors de laloi de ﬁnances pour 2019 (art. 56). L’amendement ﬁxe à 30 % letaux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquispar les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2028 aﬁn de remplacer desaéronefs moins performants sur leplan environnemental, à la condition que les avions nouveauxpermettent une réduction d’au moins  15 % des émissions dedioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareilspermettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% enmoyenne.
 
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 nesont plus un simple souhait mais une obligation, partagés par lesrégulateurs et parties prenantes du secteur, comme l’illustre lafeuille de route Destination 2050  présentée par tous lesacteurs de l’aviation civile européenne en février 2021. Le présentamendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements prispar le Gouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique dutransport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagniesaériennes.
 
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
 
Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessaire desoutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellementdes ﬂottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonoreet les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coûtexorbitant pour les compagnies aériennes, déjà affectées parla crise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouventen position de faiblesse face à une concurrence déloyale, puisqueles compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient desubventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Celacompromettrait gravement leurs efforts en faveur d’une transitionécologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrenceinternationale, soutenue par des subventions, prendre une avancedéloyale.
 
Pour que le dispositif soit pleinement efﬁcace, l’amendementprévoit la rétrocession de l’avantage ﬁscal au locataire oucrédit-preneur à l’instar du dispositif de ﬁnancement similairedans le secteur maritime.
 
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.