APRÈS ART. 16	N°I-2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2719
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379est ainsi modifié :
a) Au début de lapremière phrase du premier alinéa du 9° , les mots :« Une fraction » sont remplacés par les mots :« La moitié » ;
b) Le secondalinéa du 9° de l’article 1379 est ainsirédigé : 
« Cette fraction s’applique encas de renouvellement de l’installation de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1erjanvier 2025. » ;
c) Le 11° estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette fraction s’applique encas de renouvellement de la centrale de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque à compter du 1erjanvier 2025. » ;
2° L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
a) Au deuxième alinéadu V, la référence : « 1519 F » estsupprimée ;
b) LeV bis est ainsi modifié :
– au1° , le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 30 % » ;
– il est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;
3° Après le I del’article 1519 D, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Encas de renouvellement d’un aérogénérateur composant uneinstallation de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement,l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0quinquies est calculée selon la législation en vigueurapplicable au 1er janvier de l’année derenouvellement. » ;
4° Après le I del’article 1519 F, il est inséré I bis ainsirédigé :
« I bis. – En cas de renouvellementd’une centrale de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, quelle que soit la nature de ce renouvellement,l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0quinquies est calculée selon la législation en vigueurapplicable au 1er janvier de l’année derenouvellement. » ;
5° L’article 1609quinquies C est ainsi modifié 
a) Le 2 du II estcomplété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux installations de production d’électricité d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024,prévue à l’article 1519 F. » ;
b) Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – Le caséchéant, sur délibérations concordantes des communes membres et del’établissement public de coopération intercommunale, une fractiondu produit perçu par les établissements publics mentionnés au 1 duIII de l’article 1379‑0 bis dans les conditions prévuesaux b et c du 2 du II de l’article 1609quinquies C peut être allouée aux communes limitrophes descommunes d’implantation des installations » ;
6° L’article 1609nonies C est ainsi modifié :
a) Le secondalinéa du c du 1 du I bis estsupprimé ;
b) Après le Iquater, il est inséré I quinquies ainsirédigé :
« Iquinquies. – Le cas échéant, sur délibérationsconcordantes des communes membres et de l’établissement public decoopération intercommunale, une fraction du produit perçu par lesétablissements publics mentionnés au I de l’article 1379‑0bis dans les conditions prévues au 1 bis et 1ter du I bis du présent article peut êtreallouée aux communes limitrophes des communes d’implantation desinstallations. » ;

II. – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultantdu paragraphe I du présent article est compensée par la majorationà due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IILa perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proposer une répartition aubénéfice des communes des recettes de l’IFER associées à desinstallations de production d’énergie renouvelable afin depermettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien depouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamismeéconomique induit par le développement des énergiesrenouvelables.
En plaçant les collectivités territoriales au cœur de laplanification du développement des énergies renouvelables, la loirelative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables(APER) a marqué l’ancrage d’une transition énergétique au plusproche des Français et de leurs élus locaux. Dans ce cadre, lepartage de la valeur est essentiel pour accompagner lescollectivités territoriales dans l’exercice de leursresponsabilités en matière de planification et de développement desénergies renouvelables et renforcer ainsi l’appropriation de latransition énergétique et donc des projets.
Parmi ces collectivités, la commune constitue un échelon central,au plus proche des citoyens-consommateurs et au cœur de l’interfaceentre ces derniers et les porteurs de projets. Dans le prolongementdes dispositifs de la loi d’accélération de la productiond’énergies renouvelables, il est proposé de renforcer la place descommunes en matière de fiscalité des énergies renouvelables, enassurant une répartition de l’IFER en leur faveur en leurgarantissant une part de 50% des recettes (30% pour l’EPCI, 20%pour le département), en appliquant cette répartition aux nouvellesinstallations comme aux renouvellements d’installations existantes,et en préservant les effets de cette répartition des conséquencesqu’elle pourrait engendrer en matière de péréquation horizontaleentre collectivités.
Par délibération, la commune peut également permettre au bloccommunal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elleperçoit, voire de reverser une partie des sommes aux communeslimitrophes des communes d’implantation des installations.
Cette évolution se justifie par le besoin pour l’ensemble descommunes portant des projets solaires et éolien sur leur territoirede justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communalconstitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveauprivilégié pour l’échange entre la population concernée et ledéveloppeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelonle plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
 
Cet amendement a été travaillé avec FranceRenouvelable