APRÈS ART. 10	N°I-2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2720
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, Mme Buffet, M. Brosse, M. Fiévet et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergiepar batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation dulogement pour la synchroniser avec la production est associé àcette installation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5%sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommationphotovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associéesà un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « EnergyManagement System » synchronisant la consommation (chauffage,eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou àl’installation d’une batterie physique.
L’objectif de cet amendement est de permettre à au moins 200 000foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leurfacture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissementd’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique versl’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyersfrançais sont équipés d’une installation photovoltaïque enautoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemandsou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.
Cet amendement à été travaillé avec le SER et Luciole.