ART. 21	N°I-2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2721
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, Mme Buffet, M. Brosse, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault
------------
ARTICLE 21
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis Après le 2° de l’articleL. 312‑17, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne constitue pas non plus lefait générateur de l’accise la consommation d’électricité par uneou plusieurs personnes participant à une opérationd’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 ducode de l’énergie lorsque les conditions suivantes sontcumulativement remplies :
« 1° Cette personne ouces personnes consomment l’intégralité de la production del’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propresbesoins ;
« 2° les quantitésproduites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site deproduction et selon le mode de production, n’excèdent pas desseuils déterminés par décret. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis À ladernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéade l’article L. 312‑79, après lemot : « producteur », sont insérés lesmots : « ou par les consommateurs participant à uneopération d’autoconsommation collective au sens de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Ledernier alinéa de l’article L. 312‑87 est complété par lesmots : « ou des consommateurs participant à une opérationd’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 ducode de l’énergie ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie lesprojets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditionsque celles applicables aux opérations d’autoconsommationindividuelle :
·       sans limite de puissance del’actif de production si l’intégralité de la production estautoconsommée par les consommateurs participants à l’opérationd’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume deproduction annuel soit inférieur à 240 GWh par site deproduction,
·       à la condition que lapuissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc sil’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par lesconsommateurs participants à l’opération d’autoconsommationcollective. 
Plusieurs raisons justifient cette exonération :
·       l’accise est neutralisée pourles projets en autoconsommation collective bénéficiant d’uncomplément de rémunération en application de l’appel d’offres« Autoconsommation » de la Commission de régulation del’énergie (la formule tarifaire prévoit un remboursement auproducteur, qui peut ensuite le répercuter sur le consommateurredevable de l’accise) alors que les arrêtés tarifaires propres àchaque filière ne prévoient pas de compensation équivalente. Seulsles actifs de production de plus de 500 kWc lauréats de l’appeld’offres « Autoconsommation » peuvent ainsi bénéficier dela neutralisation du droit d’accise. Cet appel d’offres ne permetdonc pas, à lui seul, de compenser l’absence d’une exonérationlégale. Surtout, cette différence de traitement constitue unerupture d’égalité entre les projets lauréats de l’appeld’offres « Autoconsommation » et les autres. Il apparaîtdonc nécessaire d’exonérer légalement les projetsd’autoconsommation collective selon les mêmes conditions que cellesapplicables aux opérations en autoconsommation individuelle pourremédier à cette rupture d’égalité ;
 
Si l’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernièresannées, c’est notamment parce que son développement a été encouragépar le taux d’accise nul en application du bouclier tarifaire quiétait en vigueur jusqu’au 1er février 2024. Le développement del’autoconsommation collective pourrait être freiné avec le retourdes taux normaux à 20,5 et 21€/MWh.
Cet amendement a été travaillé avec le SER