ART. 10	N°I-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2723
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, M. Brosse, M. Olive, M. Fiévet et M. Midy
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 3,insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Après lepremier alinéa du B de l’article 278‑0 bis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée parréseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utiliséepour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul duseuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergiesrenouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du codede l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivitéterritoriale, d’un établissement de coopération intercommunaleauquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxteimmédiatement ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prendre en compte, dans lepérimètre du calcul du taux d’énergies renouvelable et derécupération défini pour l’application d’un taux réduit de TVA,l’électricité renouvelable utilisée pour exploiter les gisementslocaux de biomasse, de géothermie, d’énergie solaire thermique,de déchets et d’énergie de récupération.
Les réseaux de chaleur sont des vecteurs indispensables pourverdir la consommation de chaleur qui représente près de lamoitié de la consommation énergétique de France. D’ici 2030, lesréseaux devront tripler leurs livraisons de chaleur issued’énergies renouvelables et de récupération locales afin deverdir massivement la consommation de chaleur des territoires.
Alors même que les réseaux de chaleur renouvelable et derécupération contribuent d’ores et déjà à la décarbonation denotre mix-énergétique, le présent amendement propose d’allerencore plus loin en encourageant les collectivités et lesopérateurs qui les opèrent à verdir l’électricité utiliséepour le fonctionnement des réseaux de chaleur.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE