APRÈS ART. 13	N°I-2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2724
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt autitre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt surles sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sontfacturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs autitre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole.Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuismoins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeà la première phrase du second alinéa du I, la fraction de lacréance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuseest transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôtmécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sousforme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisationl’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitantsagricoles décident de se regrouper en coopérative.
En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficientd’une exonération des plus- values réalisées à l’occasion de lacession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel visede facto à favoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscald’incitation lorsque les exploitants agricoles décident de seregrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisationde ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est doncni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agro équipements.
Cet incitation fiscale en faveur de la mécanisation collectivepourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisationcollective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt surles sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La miseen place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisseraitle coût des charges de mécanisation des matériels agricoles etinciterait à une utilisation plus responsable des matérielsagricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique.
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par lescoopératives agricoles étaient détenues directement, sansmutualisation, par les exploitants agricoles et a été évalué à17 millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau CUMA