APRÈS ART. 33	N°I-2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2725
présenté par
M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, M. Brosse, Mme Caroit, M. Olive, M. Fiévet, M. Frébault et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du IV del’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substancesidentifiées dans la Directive (UE)
n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine)	10	100 nl	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter les Substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujettiesà la redevance pour pollution de l’eau d’origine nondomestique.
Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci seretrouvent dans les déchets générés en fin de vie par lesproduits de consommation, et donc potentiellement dans certainesfilières de traitement des déchets. À travers les rejetsnotamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux del’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilementtransportées dans l’environnement sur de longues distances, loinde leur source d’émission.
Ainsi, en application du principe de prévention et du principede réparation des dommages à l’environnement (le principepollueur-payeur), l’intégration des PFAS à la liste des substanceassujetties à redevance à l’agence de l’eau est tout à faitcohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises àparticiper à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profitde la santé et de la biodiversité.
L’identification de ces substances et de leur toxicité étantparticulièrement difficile, il est proposé de limiter la taxationaux substances pointées par la directive de 2020 sur les eauxdestinés à la consommation humaine, lesquelles servent égalementde base de référence dans l’arrêté du 20 juin 2023 relatif àl’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection del’environnement. Cet arrêté prévoit en effet une obligationd’identification de ces substances par les industriels dans leursrejets, ce qui rendrait la taxation plus effective.