APRÈS ART. 3	N°I-2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2726
présenté par
M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Olive et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 19° bisde l’article 81 du code général des impôts, il est inséréun 19° ter A ainsi rédigé :
« 19° ter A.L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail. ».
II. – À l’article L. 3261‑2 ducode du travail, après le mot : « personnes », sontinsérés les mots : « , de la location de véhiculesélectriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant àl’hydrogène, ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les services de location devéhicules propres dans le dispositif du forfait mobilitésdurables (FMD).
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfaitmobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre encharge tout ou partie des frais engagés par ses salariés sedéplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant desmobilités douces pour se rendre au travail.
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés enest aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France,les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans latransition vers une mobilité plus propre et responsable. Ellesapportent une solution alternative à la possession d’un véhicule,et contribuent largement à la réduction de la pollution liée auxtransports terrestres – un véhicule partagé d’une société delocation remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés delocation contribuent au partage effectif d’un même véhicule entrede nombreux locataires et permettent de passer de la propriété àl’usage en fonction des besoins.
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés àutiliser des modes de transports plus propres et moins coûteuxpour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise enplace persistent, empêchant une réelle prise en main dudispositif par les entreprises.
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planificationécologique et respecter les trajectoires établies par lesfeuilles de route de décarbonation, le présent amendement proposed’inclure les services de location de véhicules propres dans ledispositif du forfait mobilités durables.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians