APRÈS ART. 26	N°I-2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2727
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre X du chapitre I du codedes douanes est complété par un article 268 quaterainsi rédigé :
« Art 268 quater. – I.– Les metteurs en marché de matières fertilisantes tellesque définies au point 1 de l’article L. 255‑1 du code ruralet de la pêche maritime, hors amendements, sont redevables de lataxe incitative à la baisse d’impact climatique des engraisazotés Pour l’application du présent article :
« 1. Engrais azotés minérauxs’entend par engrais produits à partir de minerais extraits dusous-sol ou fabriqués à partir de l’azote de l’air. Cela comprendles engrais minéraux simples et les engrais minérauxcomposés.
« 2. Engrais organo-minérauxs’entend par engrais contenant à la fois des matières organiquesd’origine végétale et/ou animale et des matières fertilisantesminérales. Ils doivent contenir au minimum un pour cent d’azoted’origine organique et sont exempts d’azote de synthèseorganique.
« 3. Engrais organiquess’entend par engrais dont la totalité des éléments nutritifs aune origine animale ou végétale.
« II. – Le faitgénérateur intervient et la taxe incitative à la baisse d’impactclimatique des engrais azotés est exigible au moment où lesproduits mentionnés au I sont mis sur le
marché à destination des consommateurs.
« III. – La taxeincitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés estassise sur le volume total des produits mentionnés au I pourlesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile.
« Ce montant est égal auproduit de l’assiette définie au premier alinéa du présent IIIpar le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égalà la différence entre le seuil carbone national exprimé en tonnede Co2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée fixé aumême IV, et le taux exprimé en tonne Co2 équivalent par tonned’engrais azotés distribuée déterminé dans les conditionsprévues au IV. Si le taux est inférieur ou égal au seuil carbonefixé au IV, la taxe est nulle.
« IV. – Le tarif de la taxe,le seuil carbone national exprimé en tonne de Co2 équivalent partonne d’engrais azotés distribuée, la méthode d’évaluation del’intensité carbone des intrants agricoles distribués par lesredevables décrits en I, le recouvrement de la taxe, son contrôleet tous autres modalités d’application sont définies pardécret.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur lecontenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscalextra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité auxindustriels sur l’existence d’un marché final pour les engraisazotés bas-carbone, et donc d’engager les investissementsnécessaires.
L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotésminéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% enajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrantsagricoles est responsable de 80% des émissions nationales deprotoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir deréchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé que le CO2,soit 42% des émissions du secteur agricole. A cela doivents’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication, issuesà 90% de la production d’hydrogène par vaporéformage de méthaneutilisé pour la synthèse de l’ammoniac, élément de base à lafabrication des engrais azotés. Rien que sur le territoirenational, les 4 sites de production d’ammoniac françaisreprésentent plus de 2Mt de CO2 par an, raison pour laquelle ilsfigurent parmi les 50 sites industriels les plus émetteurs dupays.
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour laproduction de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu deréduction des émissions agricoles que de
souveraineté à la fois alimentaire et industrielle. La taxeincitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés(TIBICEA) a pour objectif de réduire progressivement la part desengrais les plus carbonés dans les intrants distribués auxagriculteurs français et de permettre l’enclenchementd’investissements dans des moyens de production d’engrais plusvertueux.
L’objectif de la taxe incitative sur le contenu carbone desengrais azotés est de créer un flux financier entre lesdistributeurs d’intrants agricoles les plus émetteurs de gaz àeffet de serre sur leur cycle de vie vers les distributeursd’intrants moins émetteurs. Inspirée de la TIRUERT instaurant desobjectifs d’incorporations d’énergie renouvelable dans lescarburants distribués dans les transports, la TIBICEA impose unetaxe de taux constant en euro par tonne de CO2 équivalent surchaque tonne de CO2 par tonne d’engrais azotés distribuéeau-dessus d’un certain seuil carbone défini par l’Etat puisabaissé annuellement. Les distributeurs d’intrants dontl’empreinte CO2 est en-dessous du seuil génèrent des créditsvalorisables financièrement auprès de distributeurs d’intrantsdont l’empreinte CO2 est supérieure au seuil.
Mécanisme d’incitation fiscale modulable par les services del’Etat, la TIBICEA gagne à être mise en place au plus tôt afinde permettre aux acteurs de la filière d’anticiper une plus fortevalorisation des intrants bas carbone sur le marché des engrais etaux producteurs d’ammoniac d’investir dans la décarbonation deleurs moyens de production. Par exemple, le coût de production del’hydrogène par électrolyse est 3 à 4 fois supérieur à celuipar vaporéformage de gaz naturel. L’Etat ne peut couvrir cedifférentiel de coût seulement par des subventions directes, quidevra être également supporté par la filière via desincitations fiscales ne pesant pas sur les finances publiques.
En attendant la décarbonation des engrais azotés minéraux,les premiers bénéficiaires de la TIBICEA seront les distributeursd’intrants naturels ou biologiques. Ces produits sont des intrantsbas carbones car issus de l’économie circulaire. En revalorisantdes déchets organiques (matières organiques carbonées), ilsrégénèrent le stock de carbone dans les sols agricoles. Cesderniers pourront ainsi valoriser financièrement les créditsTIBICEA générés auprès des distributeurs d’urée, premiersredevables du dispositif du fait de l’intensité particulièrementélevé de cet engrais chimique consommé à 21% par l’agriculturefrançaise et aujourd’hui entièrement importé.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène etl’AFAÏA.