APRÈS ART. 16	N°I-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2728
présenté par
M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.